⚖️ Quel est le délai de prescription pour récupérer un dépôt de garantie suite au refus du bailleur de le restituer ?
🏠 Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au moment de la signature du bail, généralement équivalente à un mois de loyer hors charges (deux mois pour les locations meublées). Il sert à couvrir d’éventuels manquements du locataire (loyers impayés, dégradations, etc.).
📅 Quel est le délai de prescription pour agir en justice ?
Le délai de prescription pour réclamer un dépôt de garantie non restitué est de trois ans. Ce délai est prévu à l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui encadre les baux d’habitation.
Ce délai commence à courir à partir du jour où le dépôt aurait dû être restitué, c’est-à-dire :
- à l’expiration du délai d’un mois ou deux mois suivant la remise des clés, selon l’état des lieux de sortie.
⚠️ Exemple : si le locataire remet les clés le 1er juin 2022, et qu’aucune dégradation n’est constatée, le dépôt aurait dû lui être restitué au plus tard le 1er juillet 2022. Il a donc jusqu’au 1er juillet 2025 pour agir en justice.
📝 En résumé
| Situation | Délai de restitution | Prescription pour agir |
|---|---|---|
| État des lieux conforme | 1 mois après remise des clés | 3 ans à partir de cette date |
| État des lieux non conforme | 2 mois après remise des clés | 3 ans à partir de cette date |
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