⚖️ Mon bailleur refuse de me rendre mon dépôt de garantie : que faire ?
Mon bailleur refuse de me rendre mon dépôt de garantie : que faire ?
À la fin d’un bail de location, le dépôt de garantie doit être restitué par le bailleur dans un délai légal. Pourtant, de nombreux locataires se retrouvent confrontés à des retards ou à des refus injustifiés. Dans cet article, nous vous expliquons vos droits et les démarches possibles pour récupérer votre argent.
📅 Quel est le délai légal pour restituer le dépôt de garantie ?
La loi prévoit un délai de 1 mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme. Ce délai est étendu à 2 mois en cas de dégradations constatées.
Passé ce délai, le bailleur est en tort et des pénalités de retard peuvent s’appliquer, à hauteur de 10% du dépôt de garantie par mois de retard (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
⚠️ Ce délai ne court qu'à condition que le locataire ait transmis au bailleur son adresse de correspondance.
Il est vivement recommandé de transmettre également un relevé d’identité bancaire (RIB) pour le virement.
Sans ces informations, le bailleur peut prétendre ne pas être en mesure de restituer le dépôt, ce qui suspend temporairement le délai. Il est donc crucial de les fournir par écrit et idéalement avec accusé de réception dès la remise des clés (où d'inclure une adresse de correspondance sur l'état des lieux de sortie).
🧾 Que se passe-t-il en cas de dégradations constatées dans l’état des lieux de sortie ?
Lorsque l’état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations au-delà de l’usure normale, le bailleur peut retenir une partie du dépôt de garantie pour couvrir les frais de remise en état.
Cependant, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Les dégradations doivent être explicitement mentionnées dans l’état des lieux de sortie.
- Elles doivent être comparées à l’état des lieux d’entrée.
- Le bailleur doit justifier les montants retenus avec des factures ou devis précis.
⚠️ Les retenues abusives sont fréquentes : de simples traces d’usure, un ménage approximatif ou une peinture vieillissante ne justifient pas une retenue si elles relèvent d’un usage normal du logement.
Si le bailleur ne fournit aucune justification écrite et chiffrée, ou si les écarts sont flous ou contestables, la retenue peut être considérée comme illégale, et vous êtes en droit de demander restitution avec pénalités.
🔎 Raisons légitimes vs abusives
Voici quelques cas typiques :
- Légitime : dégradations constatées avec preuves à l’appui (bris de verre, casse d'un équipement du logement...), loyers impayés.
- Abusif : retenues vagues ("usure normale"), absence de justification, silence total du bailleur.
📨 Première étape : relance amiable
Avant toute action judiciaire, il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour demander la restitution du dépôt. Cette lettre doit rappeler les faits, les délais légaux, et le montant dû.
⚖️ En cas d’échec : conciliation ou action en justice
Si le bailleur ne réagit pas à votre relance, vous pouvez :
- Saisir un conciliateur de justice
- Déposer une requête au tribunal d’instance compétent
- Faire appel à un service spécialisé comme RentHelp pour prendre en charge toute la procédure sans frais initiaux
💰 Quelles indemnités pouvez-vous obtenir ?
En plus de votre dépôt, vous pouvez obtenir des pénalités de 10% par mois de retard. Par exemple, pour un dépôt de 1000 € rendu avec 6 mois de retard, vous pourriez réclamer jusqu’à 1600 € au total.
✅ En résumé
- Le bailleur a 1 à 2 mois pour restituer le dépôt
- Passé ce délai, vous avez droit à des pénalités
- Une relance amiable est indispensable
- Des recours existent pour faire respecter vos droits
RentHelp peut vous accompagner de bout en bout pour récupérer ce qui vous est dû. Sans avance de frais, sans risque.