🗼Loyers à Paris, quels plafonds ?

À Paris, l'encadrement des loyers est en vigueur depuis le 1er juillet 2019 et a été reconduit jusqu'au 30 juin 2025. Ce dispositif impose des plafonds de loyer pour les logements du parc privé, qu'ils soient loués vides ou meublés, à usage de résidence principale.

🧮 Comment sont déterminés les plafonds de loyer ?

Les plafonds sont fixés par arrêté préfectoral et varient selon plusieurs critères :

• Localisation du logement : chaque quartier parisien a ses propres références.
• Type de location : vide ou meublée.
• Nombre de pièces : studio, T2, T3, etc.
• Époque de construction : avant 1946, entre 1946 et 1970, entre 1971 et 1990, après 1990.

Trois niveaux de loyers sont définis :

1. Loyer de référence minoré : 30 % en dessous du loyer médian.
2. Loyer de référence : loyer médian constaté pour des logements comparables.
3. Loyer de référence majoré : 20 % au-dessus du loyer médian, constituant le plafond légal à ne pas dépasser.

📊 Exemples de plafonds de loyer à Paris (2024-2025)

Voici quelques exemples de loyers de référence majorés (plafonds) pour des logements loués vides :

• Studio de 20 m² dans le 5ᵉ arrondissement : 39,5 €/m², soit 790 €/mois.
• Appartement de 60 m² dans le 13ᵉ arrondissement (quartier de la Gare), construit entre 1946 et 1970 : 21,10 €/m², soit 1 266 €/mois.

Ces montants concernent les loyers hors charges.

⚠️ Complément de loyer

Un propriétaire peut appliquer un complément de loyer si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles (vue, terrasse, équipements haut de gamme, etc.) en comparisons aux logements similaires dans la même zone

Cependant, ce complément doit êtrejustifié et mentionné dans le bail. Le locataire peut contester ce complément auprès de la commission départementale de conciliation.

Par example:

✅ Une vue sur la Tour Eiffel de très près, un toit intégralement vitré, ..

❌ La proximité du Louvre pour un logement à Palais Royal

🧊 Le cas des passoires thermiques au DPE défavorable (F,G)

Depuis la mise en place de l’encadrement des loyers à Paris, le DPE joue un rôle indirect mais important dans la fixation et la revalorisation des loyers, notamment dans le contexte des « passoires thermiques » (logements classés F ou G).

Interdiction progressive de location des passoires thermiques

• Depuis 2023, la loi interdit la mise en location des logements classés F et G qui ne respectent pas un certain seuil minimal de performance et interdit l'augmentation du loyer pour ces mêmes logements avant la réalisation de travaux de mise à niveau de l'isolation.
• Cette réglementation s'applique également en cas de renouvellement tacite de bail.

2. Bail sans DPE (obligation légale)
Le DPE est obligatoire depuis 2007 pour toute location immobilière. Si un bail ne comporte pas de DPE ou si aucun diagnostic n’a été réalisé :

• Validité du bail :
  Le bail reste valable mais le propriétaire est en infraction. Le locataire peut le signaler à l’administration.
  
• Recours du locataire :
  Le locataire peut demander la réalisation d’un DPE, voire saisir la commission de conciliation en cas de litige.

🛠️ Vérifier le plafond applicable à votre logement

Pour connaître le loyer de référence majoré applicable à un logement spécifique, vous pouvez utiliser le simulateur officiel mis à disposition par la préfecture de Paris : Simulateur d'encadrement des loyers à Paris

En renseignant l'adresse du logement, le type de location, le nombre de pièces, la surface et l'année de construction, vous obtiendrez le loyer de référence majoré applicable.

📝 En cas de dépassement du plafond

Si le loyer dépasse le plafond légal sans justification valable, le locataire peut :

1. Demander une régularisation auprès du bailleur.
2. Déposer un signalement via le service en ligne de la Ville de Paris (nécessite un compte Mon Paris). 
3. Saisir la commission départementale de conciliation ou engager une action en justice pour obtenir le remboursement des loyers trop-perçus.

Le non-respect de l'encadrement des loyers peut entraîner des sanctions pour le bailleur, notamment une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 €.

📩 Récupérez votre dépôt de garantie

Si vous avez quitté votre logement depuis plus d’un mois, que votre état des lieux était conforme, et que vous n’avez toujours rien reçu : vous êtes probablement en droit d’obtenir votre dépôt, avec des pénalités.

👉 Démarrer la procédure