Dépôt de garantie : ce que peut (ou ne peut pas) retenir votre bailleur
Lorsque vous quittez votre logement, votre bailleur dispose d’un délai légal d’un à deux mois pour vous restituer votre dépôt de garantie. Mais dans la pratique, de nombreuses retenues injustifiées sont pratiquées — parfois par ignorance, souvent en abusant du déséquilibre entre bailleur et locataire.
Voici les règles précises à connaître pour faire valoir vos droits.
✅ Ce que le bailleur est en droit de retenir
Conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut retenir une somme sur le dépôt de garantie uniquement dans les cas suivants :
Un défaut d’entretien courant
Exemple : absence de ramonage de la cheminée, traces de graisse sur le carrelage de la cuisine (si ce n'était pas le cas à l'entrée)
Des dégradations constatées
– À condition qu’elles soient mentionnées dans l’état des lieux de sortie
– Et absentes de l’état des lieux d’entrée
Exemple valable : un mur percé de nouveaux trous ou une porte cassée
Exemple invalide : une moquette usée déjà mentionnée comme "ancienne" à l'entrée
Des loyers ou charges impayés
Exemple : si vous avez quitté le logement sans régler votre dernier mois de charges ou une régularisation annuelle.
❌ Ce que le bailleur ne peut pas retenir
Voici les cas les plus fréquents et abusifs que nous rencontrons :
Des retenues arbitraires ou floues
Exemple : “travaux divers”, “réparation cuisine”, sans détail ni preuve.
Des travaux d’amélioration ou remise à neuf
Le locataire n’a pas à financer une remise à neuf (peinture, sols, électroménager) même s’il y a eu de l’usure.
Un "forfait ménage" imposé systématiquement
Sauf si l’état des lieux mentionne expressément un logement rendu sale.
Des réparations injustifiées ou non prouvées
Le bailleur doit fournir des factures ou devis précis. Une ligne manuscrite "nettoyage : 150€" ne suffit pas.
La vétusté (usure normale due au temps)
Un parquet un peu rayé, une peinture passée, ou un robinet entartré ne peuvent pas justifier de retenue, sauf si un barème de vétusté signé le prévoyait explicitement.
📅 Quand commence le délai de restitution ?
Le délai court à partir du moment où le locataire a restitué les clés et a transmis son adresse de départ.
Sans cet élément, le délai peut être suspendu.
⏱ Délai légal
- 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée (aucune dégradation)
- 2 mois s’il y a des différences justifiant des retenues
Au-delà, le bailleur s’expose à une pénalité légale de 10% du montant du loyer hors charges par mois de retard.
⚠️ Que faire en cas de retenue injustifiée ?
- Exigez par écrit (mail ou lettre recommandée) la restitution des sommes non justifiées, avec un rappel de la loi.
- Demandez les preuves des retenues (factures, photos, etc.).
- En cas de non-réponse ou de mauvaise foi, RentHelp peut prendre le relais, et engager la procédure adaptée — sans frais pour vous.
📩 Récupérez votre dépôt de garantie
Si vous avez quitté votre logement depuis plus d’un mois, que votre état des lieux était conforme, et que vous n’avez toujours rien reçu : vous êtes probablement en droit d’obtenir votre dépôt, avec des pénalités.